Conditions Générales d’Utilisation v1.0

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Description du Service

1.1 Objet

EkyConso est une application de suivi de consommation électrique destinée aux propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers proposés à la location saisonnière ou de longue durée. Elle permet de :

• connecter un point de livraison (PDL) ENEDIS via le service DataConnect ;
• suivre et analyser la consommation électrique par séjour locatif ;
• calculer la part de consommation imputable à chaque séjour selon les tarifs en vigueur ;
• gérer les paiements de régularisation entre hôtes et locataires ;
• générer des rapports de consommation à destination des locataires.

1.2 Accès

Le Service est accessible via l’application mobile (iOS / Android) disponible sur l’App Store et le Google Play Store, et via toute interface web fournie par l’Éditeur.

1.3 Utilisateurs

• Propriétaires : personnes physiques ou morales propriétaires d’un bien immobilier.
• Gestionnaires : mandataires gérant des biens pour le compte de propriétaires.
• Locataires / Voyageurs : personnes occupant temporairement un bien rattaché au Service.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d’inscription

L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou personne morale légalement constituée. En s’inscrivant, l’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.

2.2 Procédure

L’utilisateur peut créer un compte par inscription directe (email + mot de passe) ou via authentification déléguée Google ou Apple. Un email de vérification est envoyé ; le compte n’est activé qu’après validation de cette adresse.

2.3 Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au Service depuis son compte est réputé effectué par lui. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, il doit en informer sans délai l’Éditeur à contact@ekyconso.com.

2.4 Compte unique

La création de comptes multiples pour contourner une suspension ou les limites d’une offre est interdite.

Article 3 — Abonnements et conditions tarifaires

3.1 Offres disponibles

Offre	Prix	Logements propriétaire	Logements gestionnaire
Gratuite	0 €	1	3
Standard	1,99 € / mois	3	10
Premium	6,99 € / mois	Illimité	Illimité

Prix nets de TVA. L’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293B du Code général des impôts.

Toute modification tarifaire est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui refuse peut résilier sans frais avant la date d’effet.

3.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. L’Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L’utilisateur est soumis aux conditions générales de Stripe.

3.3 Renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis la section « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est pratiqué.

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription. Pour l’exercer : contact@ekyconso.com.

Article 4 — Intégration ENEDIS DataConnect

4.1 Consentement ENEDIS

Le raccordement d’un PDL nécessite le consentement exprès du titulaire du contrat de fourniture auprès d’ENEDIS via le portail DataConnect. Ce consentement est valable 3 ans, sauf révocation.

4.2 Utilisation des données ENEDIS

Les données (courbe de charge 30 min, consommation journalière, données contractuelles) sont utilisées exclusivement pour les finalités de l’article 1.

4.3 Révocation

L’utilisateur peut révoquer le consentement ENEDIS à tout moment depuis son espace client ENEDIS ou depuis l’application. La révocation arrête la collecte de nouvelles données.

4.4 Limitation

L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité ou modification des API ENEDIS, services tiers indépendants.

Article 5 — Comportements prohibés

• Fournir des informations fausses ou trompeuses.
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites.
• Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de l’Éditeur.
• Procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler le Service.
• Utiliser des robots ou scrapers sans autorisation écrite préalable.
• Partager ou revendre l’accès au Service sans autorisation de l’Éditeur.

En cas de violation, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte sans préavis ni remboursement.

Article 6 — Données personnelles et consentements

6.1 Responsable de traitement

Les conditions de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité v1.0.

6.2 Consentements granulaires

Depuis la section « Mes préférences » de l’application, l’utilisateur peut librement exprimer ou retirer son consentement pour :

• Offres énergie : offres personnalisées sur la fourniture ou la gestion de l’énergie.
• Offres conciergerie : services de conciergerie pour la location saisonnière.
• Offres équipement : équipements pour optimiser la gestion des logements.

Chaque consentement est enregistré avec horodatage, adresse IP et version des CGU en vigueur.

6.3 Newsletter

L’utilisateur peut s’abonner à la newsletter EkyConso et retirer ce consentement à tout moment via le lien de désabonnement ou depuis l’application.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété de l’Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L’utilisateur conserve la propriété des données qu’il saisit et concède à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite pour les traiter aux seules fins du Service.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

Les données affichées sont issues des relevés ENEDIS et des tarifs saisis par l’utilisateur ; l’Éditeur ne garantit pas leur adéquation à des fins de facturation légale. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Résiliation et clôture

L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment à contact@ekyconso.com. La clôture entraîne la résiliation de tout abonnement actif à la fin de la période en cours. Les données sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de Confidentialité ; les données comptables sont conservées 10 ans.

Article 10 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l’utilisateur est notifié par email et/ou dans l’application, et une nouvelle acceptation est requise. Chaque version publiée est accessible de façon pérenne via son URL versionnée (ex. : /cgu/v1.0).

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur contacte d’abord l’Éditeur à contact@ekyconso.com. Les consommateurs peuvent recourir au Médiateur du Numérique (mediateur.net) en cas d’échec amiable. Pour les relations entre professionnels, le tribunal de commerce d’Orléans est seul compétent.

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